Mentions légales
1. Mentions légales
Éditeur du site
Le site Vegeffect est édité par Nathan Bernaille, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET [à compléter après immatriculation].
Adresse : [adresse complète à compléter]
Email : business.nathbrn@gmail.com
Téléphone : [à compléter]
Directeur de la publication
Nathan Bernaille
Hébergement du site
Shopify International Limited
2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits (vêtements, accessoires) réalisées sur le site Vegeffect par Nathan Bernaille, entrepreneur individuel, SIRET [demande en cours, sera actualisé dans très peu de temps], auprès de consommateurs situés en France et dans l'Union européenne.
Article 2 — Produits
Les produits sont fabriqués à la demande, à l'unité, après validation de la commande. Les caractéristiques essentielles (matière, composition) sont indiquées sur chaque fiche produit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral via les moyens proposés sur le site. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client.
Article 5 — Livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit ou lors de la commande. Ils varient selon le pays de livraison au sein de l'Union européenne.
Article 6 — Droit de rétractation
Voir la page dédiée « Droit de rétractation ».
Article 7 — Garanties légales
Voir la page dédiée « Garanties ».
Article 8 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, conformément au RGPD. voir la politique de confidentialité
Article 9 — Litiges et médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qu'il pourra directement trouver sur Internet
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à business.nathbrn@gmail.com en indiquant votre numéro de commande.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé, avec ses étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
⚠️ Point important à vérifier avec un professionnel : certains de tes produits sont imprimés à la demande. Selon la jurisprudence, le droit de rétractation peut être écarté pour des biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
4. Garanties légales
Tout produit acheté bénéficie de deux garanties légales, qui s'appliquent automatiquement sans frais supplémentaires :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez choisir d'invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.
Pour faire valoir ces garanties, contactez-nous à business.nathbrn@gmail.com.